Créé le 14 avril 2021 · Abrogé le 14 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de location de véhicule pour les déplacements professionnels
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté et sous réserve de l'impossibilité du recours aux prestations prévues à l'article 3 (Organisation des déplacements des agents publics), les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
La prise en charge des frais de location est réalisée sur la base de la tarification de la classe économique.