Arrêté du 12 avril 2019

Article 2

Abrogé15 mars 2023

Créé le 20 avril 2019

Le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique est réalisé par l'Imprimerie nationale, conformément au décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 susvisé. Il est conforme au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2023

Abrogé parArrêté du 21 février 2023art. 3

En vigueur du samedi 20 avril 2019 au mardi 14 mars 2023