Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sur les dons alimentaires
Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises) :
- les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.