Arrêté du 12 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises) :

- les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.

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Restrictions sur les dons alimentaires

Résumé. Certains aliments d'origine animale ne peuvent pas être donnés par les magasins aux associations caritatives.

Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises) :

- les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.

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