Arrêté du 12 avril 2017

Article 8

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Article 8

I. - Par dérogation au II de l'article 7 (Changement de spécialité pour les étudiants en médecine), les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité, au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne et dans les limites des postes restés vacants sur la liste spécifique pour les signataires d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation (Affectation des étudiants en médecine dans les spécialités). Le positionnement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et signataire d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation (Affectation des étudiants en médecine dans les spécialités).

II. - Par dérogation au II de l'article 7-1 (Changement de spécialité pour les étudiants en médecine), les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne et dans les limites des postes restés vacants sur la liste spécifique pour les signataires d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du code de l'éducation (Procédure d'accès au troisième cycle des études de médecine). Le rang de classement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et signataire d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale de choix prévue au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Changement de spécialité pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine ayant signé un contrat d'engagement de service public peuvent changer de spécialité sous certaines conditions.

I. - Par dérogation au II de l'article 7 (Changement de spécialité pour les étudiants en médecine), les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité, au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne et dans les limites des postes restés vacants sur la liste spécifique pour les signataires d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation (Affectation des étudiants en médecine dans les spécialités). Le positionnement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et signataire d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation (Affectation des étudiants en médecine dans les spécialités).

II. - Par dérogation au II de l'article 7-1 (Changement de spécialité pour les étudiants en médecine), les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne et dans les limites des postes restés vacants sur la liste spécifique pour les signataires d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du code de l'éducation (Procédure d'accès au troisième cycle des études de médecine). Le rang de classement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et signataire d'un contrat d'engagement de service public à l'issue de la procédure nationale de choix prévue au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parArrêté du 10 juillet 2025art. 5 : Modification des règles de changement de spécialité pour les internes en médecine

En résumé. Les étudiants sous contrat d'engagement de service public peuvent désormais changer de spécialité au sein de leur subdivision, dans la limite des postes disponibles, avec un ajustement des références aux articles du code de l'éducation.

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance