Arrêté du 12 avril 2016

Titre IV : DÉLIVRANCE ET REVALIDATION DES BREVETS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences requises pour les brevets de marin

Résumé. À partir de 2017, les marins doivent prouver leurs compétences en systèmes électriques haute tension pour obtenir ou renouveler leur brevet.

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Compétences obligatoires en haute tension pour les marins

Résumé. À partir de 2017, les marins doivent prouver leurs compétences en systèmes électriques haute tension pour obtenir ou renouveler leur brevet.

1° A partir du 1er janvier 2017, tout marin doit être en mesure de justifier de ses compétences dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions du présent arrêté lors de toute demande de délivrance des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 (Attestations de formation pour les marins travaillant avec la haute tension) ou lors de leur première revalidation après le 1er janvier 2017.
2° A défaut de l'attestation requise au 1°, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés de systèmes électriques haute tension » est inscrite sur le brevet du marin. La mention peut être levée dès que le marin est en mesure d'attester de ses compétences de base dans ces systèmes.

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Titre IV : DÉLIVRANCE ET REVALIDATION DES BREVETS
Article 7