Abrogé1 août 2012
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 3
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 1 août 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2011.
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Arrêté du 12 avril 2011
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2011.
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Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 3
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 1 août 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2011.
Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012
Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 3
En vigueur du lundi 1 août 2011 au mardi 31 juillet 2012
Source : Légifrance