Abrogé1 août 2011
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2011 - art. 3
Créé le 1 août 2010
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2010.
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2011 - art. 3
Créé le 1 août 2010
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2010.
Abrogé depuis le lundi 1 août 2011
Abrogé parArrêté du 12 avril 2011art. 3
En vigueur du dimanche 1 août 2010 au dimanche 31 juillet 2011
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2010.