Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.