JORF n°114 du 16 mai 1996

Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.