Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 26 janvier 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, il peut être attribué aux fonctionnaires du corps préfectoral énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7401 a 7402
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Art. 2. - Dans la limite des crédits disponibles en fin d'année sur le chapitre 31-12, article 10, du budget du ministère de l'intérieur, des suppléments exceptionnels pourront être versés, sans que le montant total des indemnités versées excède les taux minima fixés à l'article 1er.
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Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1e janvier 1996.
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RECT. JO DU 08-06-1996 P8469
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,IL PEUT ETRE ATTRIBUE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL ENUMERES CI-APRES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DONT LE MONTANT ANNUEL EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES EN FIN D'ANNEE SUR LE CHAP. 31-12 (ART. 10) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DES SUPPLEMENTS EXCEPTIONNELS POURRONT ETRE VERSES,SANS QUE LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES VERSEES EXCEDE LES TAUX MINIMA FIXES A L'ART. 1.
L'ARRETE DU 10-05-1995 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 26-01-1970 (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. Jevakhoff
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi