JORF n°114 du 16 mai 1996

Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1e janvier 1996.


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Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1e janvier 1996.