JORF n°100 du 29 avril 1994

Art. 2. - L'arrêté du 26 février 1993 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 26 février 1993 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.