Créé le 22 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux aérodromes et à l'aéroport de Bâle‑Mulhouse
Résumé. L’arrêté indique que les règles s’appliquent aux aérodromes dotés d’une commission consultative économique ainsi qu’à l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, et que ces mêmes règles concernent le comité d’information des usagers.
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 du code des transports dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 6324-2 du code des transports.