Arrêté du 12 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 du code des transports (Information des usagers sur les redevances aéroportuaires) dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 6324-2 du code des transports (Consultation des usagers à l'aéroport de Bâle-Mulhouse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté aux aérodromes et à l'aéroport de Bâle‑Mulhouse

Résumé. L’arrêté indique que les règles s’appliquent aux aérodromes dotés d’une commission consultative économique ainsi qu’à l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, et que ces mêmes règles concernent le comité d’information des usagers.

Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 du code des transports (Information des usagers sur les redevances aéroportuaires) dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 6324-2 du code des transports (Consultation des usagers à l'aéroport de Bâle-Mulhouse).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance