En vigueur depuis le 22 août 2025
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Application de l'arrêté aux aérodromes et à l'aéroport de Bâle‑Mulhouse
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 du code des transports (Information des usagers sur les redevances aéroportuaires) dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 6324-2 du code des transports (Consultation des usagers à l'aéroport de Bâle-Mulhouse).