Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de bilan et de rapport pour les prélèvements
Résumé Les chasseurs doivent envoyer un rapport sur leurs actions avant fin août et l'Office français de la biodiversité doit faire un autre rapport avant début octobre.
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2024.
L'Office français de la biodiversité établira un rapport avant le 1er octobre 2024.
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