JORF n°0188 du 15 août 2023

Arrêté du 12 août 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 7 août 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'emploi de chevrotines pour la chasse au sanglier dans les Landes

Résumé Les chasseurs peuvent utiliser des chevrotines pour tirer sur les sangliers lors des battues dans les Landes cette année.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département des Landes pour la campagne cynégétique 2023-2024.

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Article 2

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Conditions d'utilisation de la chevrotine dans les battues

Résumé La chevrotine peut être utilisée seulement dans des battues avec au moins sept personnes et à une courte distance.

L'emploi de la chevrotine n'est autorisé que dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de 7 participants.
Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.

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Article 3

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Inscriptions des battues au chevrotines et obligations de rapport

Résumé Les battues avec des chevrotines doivent être enregistrées et rapportées avec des détails précis.

Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur un registre retiré auprès de la fédération départementale des chasseurs des Landes.
Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril 2024.
Il devra notamment comprendre les informations suivantes :

- la date, le lieu et le nom des participants ;
- le nombre total de tirs effectués ;
- le nombre total de tirs à la chevrotine effectués ;
- le nombre total de sangliers abattus ;
- le nombre total de sangliers abattus au moyen de chevrotines ;
- le nombre d'animaux blessés.

Les animaux blessés doivent être recherchés, y compris en utilisant les chiens de rouge.

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Article 4

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Obligation de bilan et de rapport pour les prélèvements

Résumé Les chasseurs doivent envoyer un rapport sur leurs actions avant fin août et l'Office français de la biodiversité doit faire un autre rapport avant début octobre.

Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2024.
L'Office français de la biodiversité établira un rapport avant le 1er octobre 2024.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par la préfète des Landes

Résumé La préfète des Landes doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

La préfète des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité par intérim,

P.-E. Guillain