I. - L'arrêté d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation, au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 6 (Exemption défense pour l'utilisation de produits biocides)Art. 6Exemption défense pour l'utilisation de produits biocidesCet arrêté donne toutes les informations importantes sur l'exemption de défense pour l'utilisation de produits biocides, en gardant ces informations secrètes..
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique répondant aux conditions fixées aux articles 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense)Art. 2Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défenseLe dossier pour une exemption doit décrire le produit, les bénéficiaires, les raisons et les dates, ainsi que pourquoi certaines règles ne peuvent pas être suivies. et 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale)Art. 3Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationalePour utiliser des biocides pour la défense, il faut prouver que c'est nécessaire et expliquer les risques pour la santé et l'environnement..
Outre les éléments prévus à l'article 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense)Art. 2Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défenseLe dossier pour une exemption doit décrire le produit, les bénéficiaires, les raisons et les dates, ainsi que pourquoi certaines règles ne peuvent pas être suivies., le dossier administratif comporte :
- le numéro national d'exemption défense ;
- les motifs de la demande de prorogation ;
- la durée souhaitée de prorogation.
En complément des éléments mentionnés à l'article 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale)Art. 3Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationalePour utiliser des biocides pour la défense, il faut prouver que c'est nécessaire et expliquer les risques pour la santé et l'environnement., le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" du dossier technique comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale.
De même, le sous-dossier "impacts sanitaires et environnementaux" du dossier technique indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense.
Le dossier administratif et le dossier technique sont transmis par le demandeur au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article 4 (Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationale)Art. 4Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationalePour demander une exemption de défense nationale, les dossiers doivent être envoyés au ministre de la défense et au ministre de l'environnement, avec une préférence pour l'envoi électronique, sauf pour les documents confidentiels, et la réponse doit être donnée dans les six mois..
II. - L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure d'examen des demandes d'exemption de biocides pour la défense nationale)Art. 5Procédure d'examen des demandes d'exemption de biocides pour la défense nationaleLe ministère de la défense examine les demandes d'utilisation de produits chimiques pour des raisons militaires, peut demander plus d'informations et consulter d'autres ministères pour un avis. à 8 (Exemption défense en urgence opérationnelle)Art. 8Exemption défense en urgence opérationnelleEn urgence, le ministre de la défense peut accorder une exemption de défense, après avoir examiné les dossiers, tout en gardant le secret défense et en informant le demandeur en cas de refus.. L'arrêté de prorogation est pris selon les modalités prévues à l'article 6 (Exemption défense pour l'utilisation de produits biocides)Art. 6Exemption défense pour l'utilisation de produits biocidesCet arrêté donne toutes les informations importantes sur l'exemption de défense pour l'utilisation de produits biocides, en gardant ces informations secrètes. ou à l'article 7 (Décision de rejet par le ministre de la défense)Art. 7Décision de rejet par le ministre de la défenseSi la demande n'est pas justifiée, le ministre de la défense la refuse seul et en informe le demandeur tout en gardant le secret. en cas de refus.
Le silence gardé pendant six mois sur la demande de prorogation à compter de la notification du récépissé de dépôt du dossier de demande de prorogation conformément à l'article 4 (Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationale)Art. 4Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationalePour demander une exemption de défense nationale, les dossiers doivent être envoyés au ministre de la défense et au ministre de l'environnement, avec une préférence pour l'envoi électronique, sauf pour les documents confidentiels, et la réponse doit être donnée dans les six mois. vaut décision de rejet.
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