Arrêté du 12 août 2021

Article 11

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Article 11

I. - L'arrêté d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation, au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 6 (Exemption défense pour l'utilisation de produits biocides).
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique répondant aux conditions fixées aux articles 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense) et 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale).
Outre les éléments prévus à l'article 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense), le dossier administratif comporte :

  • le numéro national d'exemption défense ;
  • les motifs de la demande de prorogation ;
  • la durée souhaitée de prorogation.

En complément des éléments mentionnés à l'article 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale), le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" du dossier technique comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale.
De même, le sous-dossier "impacts sanitaires et environnementaux" du dossier technique indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense.
Le dossier administratif et le dossier technique sont transmis par le demandeur au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article 4 (Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationale).
II. - L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure d'examen des demandes d'exemption de biocides pour la défense nationale) à 8 (Exemption défense en urgence opérationnelle). L'arrêté de prorogation est pris selon les modalités prévues à l'article 6 (Exemption défense pour l'utilisation de produits biocides) ou à l'article 7 (Décision de rejet par le ministre de la défense) en cas de refus.
Le silence gardé pendant six mois sur la demande de prorogation à compter de la notification du récépissé de dépôt du dossier de demande de prorogation conformément à l'article 4 (Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationale) vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Demande de prorogation d'un arrêté d'exemption défense

Résumé. Pour demander une prolongation d'un arrêté d'exemption défense, il faut envoyer un dossier complet 6 mois avant la date limite et le silence après 6 mois signifie un refus.

I. - L'arrêté d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation, au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 6 (Exemption défense pour l'utilisation de produits biocides).
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique répondant aux conditions fixées aux articles 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense) et 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale).
Outre les éléments prévus à l'article 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense), le dossier administratif comporte :

  • le numéro national d'exemption défense ;
  • les motifs de la demande de prorogation ;
  • la durée souhaitée de prorogation.

En complément des éléments mentionnés à l'article 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale), le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" du dossier technique comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale.
De même, le sous-dossier "impacts sanitaires et environnementaux" du dossier technique indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense.
Le dossier administratif et le dossier technique sont transmis par le demandeur au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article 4 (Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationale).
II. - L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure d'examen des demandes d'exemption de biocides pour la défense nationale) à 8 (Exemption défense en urgence opérationnelle). L'arrêté de prorogation est pris selon les modalités prévues à l'article 6 (Exemption défense pour l'utilisation de produits biocides) ou à l'article 7 (Décision de rejet par le ministre de la défense) en cas de refus.
Le silence gardé pendant six mois sur la demande de prorogation à compter de la notification du récépissé de dépôt du dossier de demande de prorogation conformément à l'article 4 (Procédure de dépôt de dossiers pour la demande d'exemption de défense nationale) vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Source : Légifrance