Créé le 6 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et notification de l'arrêté d'exemption défense
Résumé. Un arrêté signé par les ministres de la Défense et de l'Environnement donne des détails sur une exemption, comme qui est concerné, quel produit est utilisé, où et quand cela se fait, et comment gérer les risques, tout en gardant le secret de la défense nationale.
L'arrêté accordant l'exemption défense, signé conjointement par le ministre de la défense et par le ministre chargé de l'environnement, mentionne :
- le nom du demandeur et du ou des bénéficiaires de l'exemption défense ;
- le produit biocide ou l'article traité concerné par l'exemption défense ;
- le numéro national d'exemption défense ;
- la ou les opérations concernées ;
- les sites géographiques concernés ;
- les quantités concernées ;
- le champ d'application ;
- la date de début et de fin de validité de l'exemption défense ;
- la date limite de dépôt d'une demande de prorogation ;
- les prescriptions éventuelles à mettre en œuvre par le ou les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la maîtrise des risques.
Il n'est pas publié et est notifié par le ministre de la défense au demandeur et aux bénéficiaires, dans le cas où ils diffèrent du demandeur dans le respect du secret de la défense nationale.
Une copie de l'arrêté accordant l'exemption défense est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.