Créé le 6 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du dossier administratif pour une demande d'exemption de défense
Résumé. Le dossier pour une exemption de défense doit décrire les produits, les raisons et les lieux concernés, ainsi que la durée souhaitée et les règles impossibles à suivre.
Le dossier administratif comporte les informations suivantes :
- les noms et références du demandeur ;
- les noms et références du ou des bénéficiaires, dès lors qu'ils diffèrent du demandeur ;
- les motifs de la demande d'exemption défense ;
- la désignation, les quantités et les usages du produit biocide ainsi que les types de produits ou de l'article traité devant faire l'objet d'une exemption défense ;
- la description du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ;
- la ou les opérations concernées par la demande d'exemption défense ;
- les sites géographiques concernés ;
- la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense,
les obligations du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.