Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense
Le dossier administratif comporte les informations suivantes :
- les noms et références du demandeur ;
- les noms et références du ou des bénéficiaires, dès lors qu'ils diffèrent du demandeur ;
- les motifs de la demande d'exemption défense ;
- la désignation, les quantités et les usages du produit biocide ainsi que les types de produits ou de l'article traité devant faire l'objet d'une exemption défense ;
- la description du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ;
- la ou les opérations concernées par la demande d'exemption défense ;
- les sites géographiques concernés ;
- la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense,
les obligations du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.
1 version