Arrêté du 12 août 2021

Article 4

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Article 4

I. - Le demandeur adresse le dossier administratif et le dossier technique en deux exemplaires au ministre de la défense contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, conformément aux dispositions des articles R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et R. 112-11-1 (Contenu de l'accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
Le demandeur adresse également en deux exemplaires au ministre chargé de l'environnement le dossier administratif et le sous-dossier "impacts sanitaires et environnementaux" du dossier technique.
II. - La transmission par supports électroniques des éléments constitutifs des dossiers est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), qui sont transmis dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
III. - En application de l'article R. 522-3 du code de l'environnement (Exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationale), le délai à l'issue duquel, en l'absence de réponse, la demande d'exemption est réputée rejetée, court à partir de la notification du récépissé de dépôt de dossier mentionné au I.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Procédure de dépôt de dossier pour une demande d'exemption

Résumé. Pour demander une exemption, envoyez vos dossiers en deux copies aux ministres de la défense et de l'environnement, en utilisant des méthodes électroniques sauf si c'est confidentiel.

I. - Le demandeur adresse le dossier administratif et le dossier technique en deux exemplaires au ministre de la défense contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, conformément aux dispositions des articles R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et R. 112-11-1 (Contenu de l'accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
Le demandeur adresse également en deux exemplaires au ministre chargé de l'environnement le dossier administratif et le sous-dossier "impacts sanitaires et environnementaux" du dossier technique.
II. - La transmission par supports électroniques des éléments constitutifs des dossiers est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), qui sont transmis dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
III. - En application de l'article R. 522-3 du code de l'environnement (Exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationale), le délai à l'issue duquel, en l'absence de réponse, la demande d'exemption est réputée rejetée, court à partir de la notification du récépissé de dépôt de dossier mentionné au I.

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Source : Légifrance