Arrêté du 12 août 2021

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Recours contentieux contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé. Vous pouvez contester les montants de cet arrêté au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa parution.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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