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Arrêté du 12 août 2016

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs pour les établissements d'aide aux travailleurs handicapés en 2016

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des établissements aidant les personnes handicapées en 2016, avec des aides pour ceux ayant des tarifs trop élevés en 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux), R. 314-51 (Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociaux), R. 314-106 (Calcul de la dotation globale de financement pour les établissements sociaux) et R. 344-10 (Budget des centres pour handicapés adultes),

Arrêtent :

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Fixation des tarifs pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Les tarifs des établissements d'aide par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent à tous, sauf ceux ayant un contrat pluriannuel en cours.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) en cours de validité pour la même année.

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2016

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées en 2016, avec des montants variables selon le type de handicap.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2016 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 957 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 195 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 547 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 604 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 604 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

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Aide financière pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Les établissements aidant les travailleurs handicapés avec des tarifs trop élevés en 2015 recevront une aide financière en 2016 pour couvrir leurs dépenses.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Fixation des tarifs pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2016) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2016 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2015.

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs des établissements d'aide par le travail.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 12 août 2016
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Article 3
Article 4