Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 11 (V)
Créé le 15 août 2016 · Abrogé le 8 octobre 2020
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.