Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 11 (V)
Créé le 15 août 2016 · Abrogé le 8 octobre 2020
A l'occasion du renouvellement des membres, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir.
Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire.