JORF n°0189 du 14 août 2016

Article 13

Article 13

A l'occasion du renouvellement des membres, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir.
Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire.


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Version 1

A l'occasion du renouvellement des membres, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir.

Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire.