ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance