Arrêté du 12 août 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) et des prérogatives des préfets territoriaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des règles par le service d'information de la police nationale

Résumé. Le service d'information de la police nationale doit respecter les règles de secret professionnel et les pouvoirs des préfets.

Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) et des prérogatives des préfets territoriaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance