Arrêté du 12 août 2013

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité routière.
Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2021

Créé le 2 octobre 2013 · Abrogé le 1 août 2021

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité routière.
Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. La suppression de la mention 'et à la circulation' dans les attributions du délégué à la sécurité routière simplifie sa désignation.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance