Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 7
Créé le 2 octobre 2013 · Abrogé le 30 janvier 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.