Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 7
Créé le 2 octobre 2013
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2017art. 7
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 29 janvier 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.