Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 4
Créé le 16 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
Arrêté du 12 août 2013
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 4
En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.