Arrêté du 12 août 2013

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance