Créé le 3 septembre 2008
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 12 août 2008
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2008
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.