En vigueur depuis le 3 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux pensions
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.