En vigueur depuis le 3 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction des ressources humaines).