Arrêté du 12 août 2008

Article 4

Créé le 3 septembre 2008

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction des ressources humaines).

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En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2008

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