Arrêté du 12 août 2008

Article 3

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Article 3

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires au calcul des droits à la retraite) les agents individuellement désignés et spécialement habilités :
― du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― du bureau des pensions et allocations d'invalidité, service à vocation nationale en charge au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la préliquidation des pensions et de la mise en œuvre du droit à l'information retraite.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2008

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Accès restreint aux données de pension

Résumé. Seuls certains agents spécialement autorisés peuvent accéder aux informations personnelles et professionnelles utilisées pour calculer les pensions de retraite.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires au calcul des droits à la retraite) les agents individuellement désignés et spécialement habilités :
― du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― du bureau des pensions et allocations d'invalidité, service à vocation nationale en charge au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la préliquidation des pensions et de la mise en œuvre du droit à l'information retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2008

Source : Légifrance