En vigueur depuis le 3 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint aux données de pension
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires au calcul des droits à la retraite) les agents individuellement désignés et spécialement habilités :
― du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― du bureau des pensions et allocations d'invalidité, service à vocation nationale en charge au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la préliquidation des pensions et de la mise en œuvre du droit à l'information retraite.