Arrêté du 12 août 2008

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

" Gestionnaire de l'infrastructure " : l'ensemble des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.

" Evénement de sécurité " : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement.

" Exploitant ferroviaire " : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires).

" Coordonnateur territorial " : la personne désignée par SNCF Réseau, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement.

" Chef d'incident local " : la personne désignée par SNCF Réseau, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours.

" Chef d'incident principal " : la personne désignée par SNCF Réseau en cas de déclenchement d'un PIS ; il assiste et conseille le directeur des opérations de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2008 · Dernière version le 8 février 2017

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Définitions des termes de sécurité ferroviaire

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour la gestion de la sécurité sur les voies ferrées, comme les rôles des différents acteurs et les types d'incidents.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

" Gestionnaire de l'infrastructure " : l'ensemble des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.

" Evénement de sécurité " : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement.

" Exploitant ferroviaire " : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires).

" Coordonnateur territorial " : la personne désignée par SNCF Réseau, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement.

" Chef d'incident local " : la personne désignée par SNCF Réseau, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours.

" Chef d'incident principal " : la personne désignée par SNCF Réseau en cas de déclenchement d'un PIS ; il assiste et conseille le directeur des opérations de secours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 7 février 2017

En vigueur du vendredi 29 août 2008 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance