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Arrêté du 12 août 2008

relatif au prix de l'électricité

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Les tarifs de l'électricité augmentent en moyenne de 2% pour le tarif bleu, 6% pour le tarif jaune et 8% pour le tarif vert.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne :
― de 2 % pour le tarif bleu ;
― de 6 % pour le tarif jaune ;
― de 8 % pour le tarif vert.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Soumission des nouveaux barèmes tarifaires

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent soumettre leurs nouveaux tarifs et règles de facturation à un ministère avant de les appliquer.

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Répartition des coûts d'électricité selon les tarifs

Résumé. Si tu utilises de l'électricité à différents tarifs, le montant à payer est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Exécution des nouvelles règles tarifaires de l'électricité

Résumé. L'arrêté du 12 août 2008 confie à deux directeurs la tâche de faire appliquer les nouvelles règles sur les tarifs de l'électricité.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service
de la coordination et des ressources,
P. Fond

Nota : Le Conseil d'Etat, par décision n° 321595 du 1er juillet 2010 article 1er, a annulé l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité.

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008

Arrêté du 12 août 2008
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Article 2
Article 3
Article 4