Arrêté du 12 août 2008

Article 1

Créé le 15 août 2008

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne :
― de 2 % pour le tarif bleu ;
― de 6 % pour le tarif jaune ;
― de 8 % pour le tarif vert.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008