Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 25 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 25 juin 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 juin 2002,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 12 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy