Art. 2. - Le régisseur est autorisé à utiliser trois machines à timbrer pour apposer une empreinte fiscale sur les actes et documents délivrés.
Toutefois, le régisseur, en tant que besoin, pourra remettre des timbres de chancellerie dont il sera approvisionné par les soins du receveur général des finances de Paris contre remise d'un accusé de réception détaillé par catégorie et quotité de vignettes.