Art. 7. - Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.

Il établit, à cette fin:

la balance détaillée de la comptabilité Deniers appuyée de la bande de contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits encaissés pour la période de versement;

un compte d'emploi des timbres.

Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris:

impute aux produits divers du budget, ligne Produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie;

rembourse les trop-perçus.

La direction des affaires budgétaires, administratives et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.