Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères une régie de recettes chargée de l'encaissement:

des droits prévus au tarif des droits de chancellerie fixés par le décret no 81-778 du 13 août 1981, modifié par le décret no 82-1087 du 20 décembre 1992, fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères;

du produit de la diffusion des publications destinées à l'information des ressortissants français qui envisagent de s'installer à l'étranger diffusées par le centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife) et le comité d'informations médicales (Cimed) ainsi que les participations financières aux colloques organisés par le Cimed;

du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.