Art. 4. - Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Arrêté du 12 août 1994
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Art. 4. - Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Art. 4. - Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.