Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.
1 version
JORF n°195 du 24 août 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.