Arrêté du 11 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2026

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Suppression des délégations de signature dans le ministère de la santé

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2026 supprime les délégations de signature pour certains agents du ministère de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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