Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une délégation de signature pour les actes budgétaires en santé, sécurité et conditions de travail
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2025Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe