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Arrêté du 11 septembre 2026

portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature des actes en santé et sécurité au travail

Résumé. Certains agents ne peuvent plus signer des actes budgétaires concernant la santé et la sécurité au travail pour eux-mêmes.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 (Nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers) portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Délégation de signature pour les actes de santé et sécurité

Résumé. Certains agents peuvent signer des actes sur la santé et la sécurité au travail, mais pas pour eux-mêmes.

Les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention (liste en annexe) disposent, dans la limite de leurs attributions et de leur périmètre géographique, et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les actes relatifs au budget en santé, sécurité et conditions de travail relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pris en application des décisions des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Suppression d'une délégation de signature pour les actes budgétaires en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2026 supprime les règles qui permettaient à certains agents de signer des actes budgétaires en santé, sécurité et conditions de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des responsables de la prévention

Résumé. Une liste de personnes responsables de la mise en œuvre des actions de prévention du ministère.

Fait le 11 septembre 2026.

A. LAPIDUS

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe