Arrêté du 1er décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention (liste en annexe) disposent, dans la limite de leurs attributions et de leur périmètre géographique, et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les actes relatifs au budget en santé, sécurité et conditions de travail relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pris en application des décisions des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2026

Créé le 5 décembre 2025 · Abrogé le 14 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes budgétaires en santé et sécurité

Résumé. Certains agents peuvent signer des actes budgétaires liés à la santé et sécurité au travail, sauf s'ils en bénéficient directement.

Les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention (liste en annexe) disposent, dans la limite de leurs attributions et de leur périmètre géographique, et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les actes relatifs au budget en santé, sécurité et conditions de travail relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pris en application des décisions des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2025 au dimanche 13 septembre 2026

Source : Légifrance