Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2015 > > Art. 15 > >
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JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Arrêté du 11 septembre 2020
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 111-5 et R.* 111-18 à R.* 111-18-6 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2015 > > Art. Annexe 2 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.
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Article 4
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 septembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam