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Arrêté du 11 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accessibilité des logements pour les personnes à mobilité réduite

Résumé. Un arrêté impose des règles pour rendre les logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec des salles d'eau adaptées et des espaces sans obstacle.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 111-5 et R.* 111-18 à R.* 111-18-6 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Accessibilité des logements neufs et rénovés pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 mars 2020,

Arrêtent :

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Modification des règles d'accessibilité des salles d'eau dans les logements

Résumé. Les logements doivent avoir une salle d'eau adaptée avec une douche ou une baignoire accessible, située au niveau d'accès du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour créer des espaces libres de tout obstacle pour les personnes à mobilité réduite, avec des dimensions précises pour chaque type d'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2015Art. Annexe 2 → Version 5
- Arrêté du 24 décembre 2015
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Un arrêté précise les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes de permis de construire, selon le type de logement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2020 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Arrêté du 11 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4