Arrêté du 11 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Un arrêté précise les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes de permis de construire, selon le type de logement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance