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Arrêté du 11 septembre 2019

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports) modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;

Vu l'arrêté du 19 août 2019 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Intairline ;

Vu la demande présentée par la société Intairline,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'arrêté liée à la licence d'Intairline

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent que si la société Intairline a toujours son autorisation pour faire voler des avions.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société Intairline est en cours de validité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2019 · Dernière version le 4 février 2024

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Autorisation d'exploitation aérienne pour Intairline

Résumé. La société Intairline a le droit de faire voler des avions de courrier et de fret entre Marseille et Tunis jusqu'en 2029, mais elle doit suivre certaines règles.

La société Intairline est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne), R. 6412-26 (Approbation des programmes de vols) et R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports, des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Tunis (Tunisie) jusqu'au 31 janvier 2029.

En vigueur depuis le 21 septembre 2019

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Délai pour commencer l'exploitation des services aériens

Résumé. Une société doit commencer ses vols de fret dans les six mois après l'autorisation, sinon elle peut la perdre.

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 (Autorisation d'exploitation aérienne pour Intairline) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2019

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Suspension des autorisations de vol

Résumé. Les autorisations données à Intairline pour ses vols de fret peuvent être suspendues ou retirées si les règles ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 21 septembre 2019

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

J.-C. Braun

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2019

Arrêté du 11 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5