La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les estimations des services fiscaux du 11 octobre 2017 ;
Vu les rapports d'inutilité de la chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 14 mai 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 août 2018,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Levallois-Perret, cadastrées section B n° 72 et n° 74, d'une contenance respective de 1 223 m2 et 206 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.