Arrêté du 11 septembre 2018

Article 6

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Article 6

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance