En vigueur depuis le 15 septembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna
Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2018 étend ses règles à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.